CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : le 6 mars 2025
Article 1 - Champ d’application et modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ci-après désignées « CGV » régissent les contrats de vente de l’ensemble des produits vendus sur le site Internet www.motoculture-collard.com par la société COLLARD ET FILS, au capital de 234 500 €, immatriculée au RCS de CHALONS EN CHAMPAGNE, dont le siège social est situé 2 rue Leprince Ringuet 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, France - Tél. 03 26 65 31 41 auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Le site www.motoculture-collard.com est la propriété de la société COLLARD ET FILS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.motoculture-collard.com.
La société COLLARD ET FILS se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente à tout moment. Les CGV seront celles applicables à la date de la commande.
Article 2 - Commande
La commande est passée par le client en renseignant l’intégralité des champs obligatoires précisés sur le formulaire de commande en ligne.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, www.motoculture-collard.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le produit.
La validation du bon de commande implique l’acceptation pleine et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont seules applicables au moment de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi d'un courriel au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur, dans un délai maximum de 72 heures ouvrées suivant l'édition du bon de commande. Les données enregistrées par www.motoculture-collard.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Nos prix ne comprennent pas les frais de mise en service, ni les frais de port, qui sont à la charge de l’acheteur.
Les frais de livraison sont stipulés lors de la passation de la commande et varie selon le choix du client de retirer le produit en magasin ou de se le faire livrer à domicile ou expédier.
En cas de livraison à domicile ou d’expédition des produits, les frais de port supplémentaires sont indiqués dans le récapitulatif du montant de la commande.
Article 4 - Modalités de paiement
Les prix des produits sont payables au comptant le jour de la commande effective, en Euros uniquement.
Le paiement s’effectue par carte bancaire.
Après avoir validé sa commande, l'acheteur saisit son numéro de carte bancaire et sa date de validité sur le serveur de paiement sécurisé CYBERPLUS PAIEMENT de la BANQUE POPULAIRE.
Le serveur de paiement génère une demande d’autorisation automatique auprès du Groupement des Cartes Bancaires.
L’autorisation accordée lui est envoyée sous forme de confirmation ou « ticket de paiement » reprenant les informations de la transaction (n°, montant, date, n° du commerce) et de l’autorisation reçue, puis est envoyée au commerçant, pour information et traitement.
Sa commande sera alors enregistrée.
A aucun moment, www.motoculture-collard.com ne connaît le numéro de carte du client ni ne peut le garder en mémoire.
Article 6 - Délais et modalités de livraison
Article 6.1 - Modalités de livraison
Les livraisons de nos produits ne s’effectuent qu’en France métropolitaine (hors Corse), à l’adresse indiquée par le client.
Article 6.2 - Conditions et délais de livraison
Nos produits sont livrés à l’adresse de livraison, que le client nous aura indiquée dans sa commande.
Une fois la commande validée, le client ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison, sans notre accord préalable.
Le client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour que le transporteur puisse le contacter en cas d’absence.
En cas d’erreur et/ou de modification de ses données non signalée, ou en cas d’absence du client, ce qui entraînerait le retour de la marchandise, les frais de stockage, les frais de réexpédition, outre tous les frais y afférents, seront à la charge exclusive du client.
Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de nos produits.
La société COLLARD ET FILS ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-réception du message électronique si l’adresse mail fournie par le client est erronée.
Article 6.3 - Délais de livraison
Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Ils correspondent au délai de traitement, de préparation et d’expédition de la commande. Ils courent dès validation de la commande.
A ce délai, il convient d’ajouter le délai de livraison du transporteur.
Les délais de livraison sont de 30 jours ouvrés maximum après la réception du règlement total du client.
Dans le cas d’une commande de plusieurs produits, dont les délais de livraison sont différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long, en jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés pour les produits disponibles, le délai maximal étant de trente jours après réception du règlement de la commande par le client.
La société COLLARD ET FILS s’engage à tout mettre en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les délais prévus. En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, le client est prévenu par courrier électronique. Selon les mêmes modalités, le client devra indiquer par courrier électronique s’il entend attendre le réapprovisionnement, échanger le produit ou demander l’annulation de la commande.
Article 6.4 - Vérifications à la livraison
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) ou auprès du conseiller de vente en magasin.
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra formuler auprès de la société COLLARD ET FILS, le jour même de la livraison ou au plus tard le jour suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits, en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur sa commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de la réclamation auprès de la société COLLARD ET FILS pourra être effectuée soit par courrier (recommandé avec accusé de réception), la date du cachet de La Poste faisant foi, soit par message électronique.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son emballage d’origine en intégralité et en état impeccable.
Article 7 – Consignes de sécurité et risques
Le client s’engage à respecter :
• Les caractéristiques techniques du produit offert à la vente et le type d'utilisation à laquelle ce produit se destine.
• Les informations sur les risques potentiels inhérents à l'utilisation des produits et de la nécessité d'utiliser, le cas échéant, des équipements de protection individuelle disponible sur le site.
• Les consignes de mise en route, d'utilisation, d'entretien et de sécurité à respecter en référence à la notice d'utilisation fournie avec le produit.
• L'obligation d’être adulte âgée de plus de 18 ans.
• L'obligation de lire la notice d'utilisation avant la première utilisation et de se conformer à l'ensemble des consignes y figurant à chaque utilisation de la machine.
• L'obligation de transmettre la notice d'utilisation et toutes les informations nécessaires avant toute utilisation si la machine est confiée à un tiers par le Client.
• Toute machine a été livrée avec la notice d’utilisation, et le Vendeur demande à ce que le Client lise attentivement cette notice avant utilisation. Si toutefois pour une raison ou pour une autre le Client n’a pas réceptionné cette notice dans son colis, il est demandé de ne pas utiliser la machine et de le faire savoir immédiatement avant l’utilisation de la machine à service-clients@collardetfils.fr
Article 8 - Responsabilité
La société COLLARD ET FILS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure.
Elle ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages consécutifs à la négligence ou défaillance du client ou encore à la mauvaise utilisation par ce dernier du produit vendu.
Le choix et l’achat d’un produit sont placé sous l’unique responsabilité du client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le(s) produit(s), notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Article 9 - Garantie, service après-vente
Les conditions de garantie des produits sont celles énoncées dans les conditions générales de garantie du constructeur ou importateur. Pour information, la plupart des produits vendus en ligne sur le site www.motoculture-collard.com sont garantis 2 ans hors utilisation professionnelle.
Ces conditions sont remises au Client lors de la livraison du produit.
Cette garantie contractuelle court à compter de la date de livraison et ne s’applique que lorsque la défaillance ne relève pas de fautes d’utilisation ou d’entretien, d’usure normale ou d’incident matériel extérieur ou encore d’une utilisation professionnelle ou intensive ; en outre, le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cas de la mise en jeu de la garantie légale, le client doit agir rapidement à compter de la découverte du vice caché et apporter la preuve de l’existence du vice.
Pour un produit sous garantie, le client adressera sa demande, sans oublier de mentionner le numéro de facture correspondante au produit, par courrier électronique à : service-clients@collardetfils.fr ; il lui sera alors communiqué les coordonnées du Service Après-Vente le plus proche ainsi que les modalités de retour du produit.
Toutefois, si la garantie n’est pas applicable (cf. conditions de garantie du produit ci-dessus), nous adressons un devis au client et n’effectuons les réparations qu’après réception de son accord et de son paiement. En tout état de cause, les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du client.
Article 10 - Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de sa commande par nos services pour faire retour des produits à la société COLLARD ET FILS pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge et des frais d'expédition d'origine (qu'ils aient été offerts ou non).
Les retours en port dû ne sont pas acceptés.
Dans le cas d’un retour de marchandises à la société COLLARD ET FILS, le client devra préalablement nous avertir par courrier électronique à l’adresse suivante : service-clients@collardetfils.fr.
Les produits devront être retournés à l'adresse suivante : COLLARD ET FILS SAS 2 Rue Louis Leprince Ringuet 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE.
Le matériel ne doit pas avoir été utilisé, il devra être retourné dans son état et emballage d’origine complet, neuf, en parfait état, accompagné de la facture, des accessoires et notices.
L’emballage et le produit seront indemnes de toutes détériorations ou salissures.
Dès réception du matériel, et après contrôle de son état, nous procéderons au remboursement de votre commande, hors frais d'expédition, dans un délai de trente jours après réception de votre courrier conformément à l’article L121-20-1 du Code de la consommation. Si les frais d'expédition ont été OFFERTS lors de la commande, ceux-ci seront déduits du remboursement de la commande.
Article 11 - Réserve de propriété
Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société COLLARD ET FILS jusqu’à paiement intégral de leur prix, quelle que soit la date de livraison des marchandises, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
Article 12 - Protection des données
Les informations collectées par la société COLLARD ET FILS lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ses fournisseurs.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations personnelles collectées par la société COLLARD ET FILS le concernant.
Pour exercer ces droits, le client peut soit envoyer un e-mail à service-clients@collardetfils.fr
Article 13 - Loi et Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.
Nous nous engageons à répondre à toute réclamation, quelles qu’en soient les modalités : lettre, télématique ou appel téléphonique et à rechercher des solutions amiables.
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la vente sera soumis au droit français devant le tribunal français compétent.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
COLLARD ET FILS
SAS au capital de 234 500 €,
Immatriculée au RCS de Châlons en Champagne le numéro 736 620 121,
Siège social : CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 2 Rue Louis Leprince Ringuet
N°TVA FR70736620121,
Email : service-clients@collardetfils.fr
Téléphone : 03 26 65 31 41
ARTICLE 14 : LITIGE
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).